Reconnaissance anticipée

La reconnaissance anticipée permet de facilité les démarches au moment de la déclaration de naissance pour les couples non mariés qui attendent un heureux événement. Cette procédure conseillé prioritairement au futur papa afin de leur permettre de reconnaître l’enfant à naître avant sa naissance, permet de protéger l’ensemble de la famille d’événements malheureux. La filiation de l’enfant d’un couple non marié n’est pas juste un acte symbolique.

reconnaissance anticipéePourquoi reconnaître son enfant par anticipation ou après la naissance ?

La reconnaissance anticipé aussi appelé filiation de l’enfant d’un couple non marié est un acte administratif fortement conseillé aux futurs parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage. Car en droit Français le lien de parenté à l’égard du père n’est pas le même que celui de la mère, il suffit que le nom de la maman apparaisse sur le livret de famille pour établir la maternité, alors qu’à l’inverse pour établir la paternité le papa doit obligatoirement reconnaître l’enfant né ou à naître. Pour les cas où la reconnaissance n’est pas réalisée (si monsieur décède avant le terme de la grossesse par exemple), le nouveau-né est automatiquement reconnu comme étant de père inconnu. Ne pas reconnaître son enfant c’est également faire le choix pour l’homme de se soustraire aux droits et devoirs parentaux. Inutile donc de préciser que cet acte administratif qui ne prend que quelques minutes à faire est lourd de conséquence en cas d’accident de vie, pour l’enfant et pour la maman.

Les conséquences d’une non-reconnaissance de l’enfant

  • L’enfant né ou à naître ne portera jamais le nom de son père.
  • Le père naturel n’est pas tenus de participer à l’entretient et à l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire par exemple
  • L’enfant ne pourra jamais hériter de son père.
  • En droit Français, la mère ne pourra jamais forcer le père à se soumettre à un test de paternité (sauf décision de justice contraire)
  • Le père ne pourra jamais demander à exercer ses droits parentaux en cas de séparation, la mère peut donc décider seule de l’interdiction au père de voir son enfant.
  • En cas de décès du père ni la mère ni l’enfant ne pourrons faire reconnaître l’affiliation paternel. L’enfant est reconnu comme né de père inconnu.
  • En cas de décès de la maman et si l’enfant a survécu le père ne pourra exercer ses droits parentaux.

Reconnaissance anticipée, comment faire ?

La reconnaissance anticipée ne prend qu’une dizaine de minutes. Pour réaliser le pré-acte de reconnaissance de l’enfant, le papa doit se présenter seul ou accompagné de la maman muni de sa pièce d’identité (et de préférence avec celle de la mère) à la mairie de sa commune. Une fois sur place l’acte est rédigé immédiatement par un officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance anticipée conjointe. L’agent de mairie vous remettra alors une copie de l’acte de reconnaissance qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Que contient l’acte de reconnaissance anticipé ?

D’après le code civil l’acte de reconnaissance anticipé mentionne :

  • Le nom, le prénom et la date de naissance des deux parents
  • Le jour, l’heure et la date d’émission de l’acte de reconnaissance anticipé
  • Le lieu où est établi l’acte
  • La profession des parents
  • Le lieu de domicile des parents
  • Le prénom de l’enfant n’apparait pas encore sur l’acte de reconnaissance anticipé, ce n’est que lors de la rédaction de l’acte de reconnaissance définitif que les futurs parents inscriront le petit nom de bébé.

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