Comment diminuer le versement de la pension alimentaire ?

Comment diminuer le versement de la pension alimentaire quand la loi oblige l’un ou l’autre des parents à la payer alors qu’elle peut paraître exorbitante par rapport aux ressources perçues ? Quelles sont les recours possibles pour revoir à la baisse le montant des versements ? Comment faire une demande de révision, a qui s’adresser ? Nous vous répondons.

Versement de la pension alimentaire, que dit la loi ?

diminuer le versement de la pension alimentaireLa loi oblige chacun des parents séparés à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement aux ressources perçues et aux besoins de l’enfant. Dans le cas où cette obligation ne peut être respectée par l’un ou l’autre pour raisons matériel, géographique ou tout simplement par consentement mutuel, la contribution prend la forme d’une compensation financière aussi appelée pension alimentaire.

Aujourd’hui encore, la pension alimentaire est majoritairement versée par les pères de famille à la mère qui détient le droit de garde exclusif ou alterné des enfants du couple. Pourtant le versement de la pension alimentaire peut mettre en péril la santé financière du parent qui doit s’en acquitter, car devenue trop importante par rapport à un changement de situation professionnelle par exemple. C’est pourquoi il convient parfois de faire une demande de révision afin d’en diminuer le versement.


Comment faire réviser le montant de la pension alimentaire ?

Il est possible pour un parent de faire une demande de révision à la baisse du versement de la pension alimentaire versée, aux conditions suivantes :

  • Le demandeur doit apporter de nouveaux éléments tels qu’une modification de ses propres ressources financières (augmentation des charges ou baisse de revenus) ou à l’inverse de la diminution des besoins du parent percevant la rente pour l’éducation de l’enfant (remariage ou augmentation des ressources).

Versement de la pension alimentaireDiminuer le versement de la pension alimentaire, comment procéder ?

Le parent débiteur ne peut décider seul de l’arrêt du versement de la pension alimentaire, sous peine de sanctions pénales lourdes de conséquence. Pourtant s’il le désir, il peut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour formuler sa demande de réduction ou d’arrêt de versement de la pension alimentaire.

Pour réaliser cette demande, la procédure exige d’utiliser le formulaire Cerfa N°11530*05 et de saisir le tribunal du lieu de résidence du créancier.

Les documents obligatoires à apporter au dossier pour demander la réduction du versement.

Afin de constituer un dossier de demande de révision, le demandeur doit pouvoir justifier du  bien-fondé de sa démarche, dans ce sens il devra obligatoirement fournir un certain nombre de documents à savoir :

  • la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande.
  • la copie intégrale de l’acte de mariage ou du livret de famille.
  • la copie de sa pièce d’identité.
  • la copie de la dernière décision de justice relative au versement de la pension alimentaire.
  • Des justificatifs de ses ressources (bulletins de salaire).
  • Des justificatifs de ses charges (quittance de loyer, tableau amortissement des crédits en cours).
  • Des factures relatives aux frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

 

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